Les faits de la cause présentés par la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France peuvent être résumés comme ci-après. Invoquant, entre autres, l’article 13 de la Convention, la Fédération Chrétienne des TJ de France allègue qu’elle ne dispose du fait de l’immunité parlementaire dont jouissent les commissions parlementaires d’aucun recours pour obtenir s’il y a lieu réparation contre l’ingérence de l’Etat dans son droit à la liberté de religion ni accès à un tribunal en raison de l’immunité juridictionnelle dont bénéficient le contenu et les effets des rapports des commissions parlementaires. Enfin, la requérante soutient qu’en instituant une commission qui peut diffamer une minorité religieuse, l’Etat a fait subir aux Témoins de Jéhovah un traitement discriminatoire contraire à l’article 14 combiné avec les articles 6, 9 et 13 de la Convention. En droit, la requérante souligne que l’originalité de sa requête reposent sur le fait des atteintes à la Convention qui attribués à des actes totalement démunis d’effets juridiques directs n’en sont point dépourvus de conséquences négatives pour les Témoins de Jéhovah stigmatisés ainsi. Selon la Fédération, ces documents parlementaires esquissent le cadre de mesures administratives législatives et judiciaires à prendre contre les Témoins de Jéhovah dans les plus brefs délais et contribuent à instaurer un contexte d’insécurité juridique et d’incertitude sociale incompatible avec des principes sur lesquels la Convention est fondée.

La requête de la Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah de France a été à l’unanimité déclarée irrecevable par la Deuxième section de la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 6 novembre 2001. Cf http://membres.lycos.fr/palain/rapports.htm

© Gilles Briche